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Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L6143-1, Art. L6143-2, Art. L6143-3, Art. L6143-4, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-7, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L6143-8, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents , Art. L6143-9, Art. L6143-10, Art. L6143-11, Art. L6143-12, Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais , Art. L6143-13, Art. L6143-14, Art. L6143-15, Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites , Art. L6143-16, Art. L6143-17, Sct. Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations, Art. L6143-18, Art. L6143-19, Sct. Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché , Art. L6143-20, Art. L6143-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L6143-22, Art. L6143-23, Art. L6143-24, Art. L6143-25, Art. L6143-26, Art. L6143-27, Art. L6143-28, Art. L6143-29, Art. L6143-30, Art. L6143-31, Art. L6143-32, Art. L6143-33, Art. L6143-34, Art. L6143-35, Art. L6143-36, Art. L6143-37, Art. L6143-38, Art. L6143-39, Art. L6143-40, Art. L6143-41, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. L6143-42, Art. L6143-43, Art. L6143-44, Art. L6143-45, Art. L6143-46, Sct. Section 4 : Modalités d'application, Art. L6143-47
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L6781-2, Art. L6771-2, Art. L6751-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L6731-1, Sct. Chapitre Ier : L'aéronef, Art. L6761-1, Art. L6771-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.