FR
Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L634-15
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L634-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L634-7, Art. L634-8, Art. L634-9, Art. L634-10, Art. L634-11, Art. L634-12, Art. L634-13, Art. L634-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L632-1, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Sct. Chapitre III : Mission de police administrative, Art. L633-1, Sct. Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5, Sct. Section 3 : Modalités de publication des sanctions, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. L635-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L631-1, Art. L633-3, Art. L634-3-1, Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-4-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Dispositions finales , Art. L636-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L625-2, Art. L625-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L625-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L623-1, Art. L625-2-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.