Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, la date limite de transmission du justificatif mentionné au premier alinéa de l'article 45 susvisé est fixée, pour l'année 2022, au dernier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.

Le directeur de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.