LEGITEXT000045433260
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Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2022-03-24
Art. 1 Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 158
Arrete 2022-03-24
Art. 2 Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 159
Arrete 2022-03-24
Art. 3 Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 159 bis
Arrete 2022-03-24
Art. 4 Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Arrete 2022-03-24
Art. 5 Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
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Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.