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Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Texte législatif (5 Articles)
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques mentionnés à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit, qui sont définis dans le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont un aéronef relève, la marge acoustique est définie par l'écart entre
- le niveau de bruit constaté dans le certificat de limitation des nuisances délivré pour l'aéronef concerné en application du règlement (UE) du 4 juillet 2018 susvisé ou de l'arrêté du 13 novembre 2018 susvisé ; et
- le niveau de bruit maximal autorisé par le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont l'aéronef relève.
La marge acoustique cumulée d'un aéronef est la somme des marges acoustiques calculées pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services est la suivante
- groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-après ;
- groupe 2 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 10 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;
- groupe 3 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB et inférieure à 17 EPNdB ;
- groupe 4 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 17 EPNdB et inférieure à 20 EPNdB ;
- groupe 5 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 20 EPNdB ;
- groupe 6 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 6, 8, 10 ou 11.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 septembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.