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LEGITEXT000045423823 FR

Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2022-03-22

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Arrete 2022-03-22

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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