LEGITEXT000045423587
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Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-435 2022-03-28
Art. 1 Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 Art. null
Decret 2022-435 2022-03-28
Art. 2 Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 Art. 3
Decret 2022-435 2022-03-28
Art. 3 Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Decret 2022-435 2022-03-28
Art. 4 Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.