Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 2002 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 2002 Art. 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.