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Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 30 novembre 2017 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 30 novembre 2017 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 novembre 2017 Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 novembre 2017 Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.