Décret n° 2022-428 du 25 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 5

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.