Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques, Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête , Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels , Art. R501-7, Art. R501-1, Art. R501-8, Art. R501-2, Art. R501-9, Art. R501-3, Art. R501-10, Art. R501-4, Art. R501-5, Art. R501-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-3, Art. D510-4, Art. D510-5, Art. D510-6, Art. D510-7

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.