LEGITEXT000045414027
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Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-426 2022-03-25
Art. 1 Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D613-25-1, Art. D613-25-4
Decret 2022-426 2022-03-25
Art. 2 Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D685-2, Art. D687-2, Art. D686-2
Decret 2022-426 2022-03-25
Art. 3 Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation »
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Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.