Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R221-1, Art. Annexe à l'article R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. Annexe à l'article R221-3, Art. R221-4

Le présent décret entre en vigueur le 28 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.