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Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D181-15-1, Art. R181-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-32, Art. R214-33
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-35-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R341-9-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R341-11-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R341-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-47, Art. R512-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R214-31, Art. R341-1, Art. R341-4, Art. R341-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-2, Art. R2124-41
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-56-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R923-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-20, Art. R*423-25, Art. R*423-32, Art. R*424-2, Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R441-5, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R443-5, Art. R451-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R451-6-1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.