FR
Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé et notamment le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les territoires peu équipés.
La répartition des montants d'aides du compte d'affectation spéciale du FACE provenant de la loi de finances 2021 pour l'année 2022 est fixée comme suit
a) Au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€, réparti à hauteur de
170 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
12,7 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€, réparti à hauteur de
1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ;
1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».
La répartition des aides provenant des crédits mentionnés à l'arrêté du 24 février 2024 portant report des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE pour 2022 est fixée comme suit
a) Au titre du programme principal, un montant de 26,65 M€ est réparti à hauteur de
11 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
5 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
0,2 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
5,3 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,2 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial, un montant de 24,3 M€ est réparti à hauteur de
0,7 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
6,8 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
16,8 M€ pour le sous-programme « transition énergétique opération exceptionnelle ».
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3, en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.