FR
Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3211-31
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3211-31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-44
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3211-33-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3844-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149, Art. null
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.