LEGITEXT000045407578
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Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-417 2022-03-23
Art. 1 Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-3
Decret 2022-417 2022-03-23
Art. 2 Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1, Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2
Decret 2022-417 2022-03-23
Art. 3 Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.