FR
Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports
Texte législatif (3 Articles)
La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports contient, notamment
1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports, ainsi que la couverture du réseau concernée ;
2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;
3° Des informations sur le format et la qualité des données ;
4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 à R. 1115-8 du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.