LEGITEXT000045399424
FR
FR
Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-409 2022-03-23
Art. 1 Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992
Decret 2022-409 2022-03-23
Art. 2 Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 Art. 1
Decret 2022-409 2022-03-23
Art. 3 Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 Art. 4
Decret 2022-409 2022-03-23
Art. 4 Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.