Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

A abrogé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. L211-2, Art. L212-1-1, Chapitre Ier : Compétences juridictionnelles, Section 1 : Jugement des comptes, Article L231-1, Article L231-2, Article L231-3, Article L231-4, Section 2 : Apurement administratif des comptes, Article L231-5, Article L231-6, Article L231-7, Section 3 : Condamnation des comptables à l’amende, Article L231-8, Article L231-9, Article L231-10, Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Article L242-1, Article L242-2, Article L242-3, Article L242-4, Article L242-5, Article L242-6, Article L242-7, Article L242-8

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L111-1, Art. L111-15, Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L211-1, Art. L221-1, Art. L222-7, Art. L232-1, Art. L241-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L112-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-14, Art. L131-15

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L142-1-4, Art. L142-1-5, Art. L142-1-6, Art. L142-1-7, Art. L142-1-8, Art. L142-1-9, Art. L142-1-10, Art. L142-1-11, Art. L142-1-12, Art. L142-1-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L141-5, Art. L241-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L142-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE UNIQUE

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L331-1, Art. L411-1, Art. L331-2, Art. L411-2, Art. L331-3, Art. L411-3, Art. L331-4, Art. L411-4, Art. L331-5, Art. L411-5, Art. L331-6, Art. L411-6, Art. L331-7, Art. L411-7, Art. L331-8, Art. L411-8, Art. L331-9, Art. L411-9, Art. L331-10, Art. L411-10, Art. L331-11, Art. L411-11, Art. L331-12, Art. L411-12, Art. L331-13, Art. L411-13, Art. L331-14, Art. L411-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L411-11, Art. L411-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE Ier : Compétence, Art. L311-1, Sct. CHAPITRE II : Composition et organisation, Art. L311-4, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. CHAPITRE III : Procédure, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions finales, Art. L311-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public, Art. L316-1, Sct. TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, Sct. TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires, Sct. CHAPITRE UNIQUE

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-7-1, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-19, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public, Art. L316-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. LIVRE III : La cour d'appel financière, Sct. CHAPITRE Ier : Compétence, Art. L311-1, Sct. CHAPITRE II : Composition et organisation, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. CHAPITRE III : Procédure, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions finales, Art. L311-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L111-10

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique, Art. L132-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L132-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes, Sct. Section 3 : Publication des rapports, Art. L143-6, Art. L143-8, Art. L143-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Rapports thématiques, Art. L243-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L243-2, Art. L243-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2393

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L315-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L5221-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L719-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la fonction publique Art. L125-2, Art. L451-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général de la fonction publique Art. L125-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5721-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2342-3, Art. L3221-3-1, Art. L4231-2-1, Art. L4422-25-1, Art. L5211-9-1, Art. L7224-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1612-19-1, Art. L1617-2, Art. L1617-3, Art. L2212-5-1, Art. L2221-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3342-1, Art. L3665-2, Art. L4342-1, Art. L4425-33, Art. L5217-12-5, Art. L6474-2, Art. L71-114-2, Art. L72-104-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1851

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 octies

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. L911-10

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L140, Art. L257 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-34-1, Art. L613-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L622-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L723-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6145-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L122-2, Art. L281-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L122-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 Art. 53

I. - La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, à l'exception de son XI, demeure applicable pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.

Dans les îles Wallis et Futuna, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 à l'exception de son XI demeure applicable pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L253-4, Art. L253-8-3, Art. L262-34, Art. L262-39-1, Art. L272-35, Art. L272-38

A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-4-1, Art. L272-3-1 A, Sct. Sous-section 4 : Rapports thématiques , Sct. Sous-section 4 : Rapports thématiques, Art. L262-74, Art. L272-71

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. L252-4-1, Art. L253-6, Art. L254-5, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. L262-3, Art. L262-33, Art. L262-39, Art. L262-46, Art. L262-55, Art. L262-57, Art. L262-65, Art. L262-69, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. L272-3, Art. L272-37, Art. L272-53, Art. L272-63, Art. L272-55, Art. L272-67

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées au II.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du 3° du II de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

II. - Les dispositions relatives au régime de responsabilité des comptables publics patents et assimilés, des comptables de fait, des régisseurs, des trésoriers militaires et des comptables des organismes primaires de sécurité sociale demeurent applicables dans leur version antérieure à la présente ordonnance aux opérations ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité notifié avant le 1er janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.

I. - Les affaires ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public devant les chambres régionales des comptes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.

II. - Les affaires ayant fait l'objet d'un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline budgétaire et financière à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.

Le comptable ou le régisseur auquel aucune charge n'a été notifiée pour un exercice donné est déchargé de sa gestion au titre de cet exercice.

Le comptable ou le régisseur sorti de fonction au cours d'un exercice et à l'encontre duquel aucune charge n'existe ou ne subsiste pour l'ensemble de sa gestion est quitte de cette dernière.

Dans les conditions prévues par décret, l'Etat prend en charge les déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'Etat.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.