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LEGITEXT000045394810 FR

Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la composition du comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2022-03-22

La composition du comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, est ainsi fixée

- les secrétaires généraux de chaque ministère ou leur représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ;

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant.

Arrete 2022-03-22

Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.

Arrete 2022-03-22

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du comité.

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