LEGITEXT000045384627
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Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-03-16
Art. 1 Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A211-1-3, Art. A421-1-1
Arrete 2022-03-16
Art. 2 Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2017 Art. 3
Arrete 2022-03-16
Art. 3 Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.