LEGITEXT000045384445
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Décret n° 2022-397 du 17 mars 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la certification environnementale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-397 2022-03-17
Art. 1 Décret n° 2022-397 du 17 mars 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la certification environnementale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D611-19
Decret 2022-397 2022-03-17
Art. 2 Décret n° 2022-397 du 17 mars 2022 modifiant la composition de la Commission nationale de la certification environnementale
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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.