Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au 3° de l'article L. 231-4 du même code, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par la commission nationale indépendante instituée par l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sur les demandes mentionnées à l'article 3 de la même loi vaut décision de rejet est de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R612-12, Art. R612-13

A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R612-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-22, Art. R844-5

La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.