LEGITEXT000045375801
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Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-383 2022-03-17
Art. 1 Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R711-20, Art. R711-21
Decret 2022-383 2022-03-17
Art. 2 Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
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Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
Decret 2022-383 2022-03-17
Art. 3 Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.