LEGITEXT000045369432
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Arrêté du 9 mars 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-03-09
Art. 1 Arrêté du 9 mars 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
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Le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret du 21 mars 1968 susvisé est fixé à 3 % en 2021,6 % en 2022,9 % en 2023,12 % en 2024 et 15 % à partir de 2025.
Arrete 2022-03-09
Art. 2 Arrêté du 9 mars 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.