FR
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D323-6, Art. D323-6-1, Art. D323-6-2, Art. D323-6-3, Art. D323-6-4, Art. D323-6-5, Art. D323-6-6, Art. D323-6-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D622-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1242-3, Art. D6323-9
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1226-8-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.