LEGITEXT000045366669
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Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-375 2022-03-16
Art. 1 Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. D1434-44
Decret 2022-375 2022-03-16
Art. 2 Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.