LEGITEXT000045359459
FR
FR
Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-03-15
Art. 1 Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 novembre 2018 Art. 4
Arrete 2022-03-15
Art. 2 Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 novembre 2018 Art. 5
Arrete 2022-03-15
Art. 3 Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.