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Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R147-20-1, Art. R147-20-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R147-33
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R587-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R571-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R538-1
Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.