Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000045353464 FR

LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Loi 2022-355 2022-03-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L182-2, Art. L200-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-12

Loi 2022-355 2022-03-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4 - Code des juridictions financières Art. L141-9 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 4 - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 77 - LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 44 - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 34, Art. 60 - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 70 - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 Art. 12

Loi 2022-355 2022-03-14

L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →