FR
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires , Art. LO111-3-2, Art. LO111-3-3, Art. LO111-3-4, Art. LO111-3-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives , Art. LO111-3-6, Art. LO111-3-7, Art. LO111-3-8, Sct. Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires , Art. LO111-3-9, Art. LO111-3-10, Art. LO111-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives , Art. LO111-3-12, Sct. Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-3-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement , Art. LO111-3-14, Art. LO111-3-15, Art. LO111-3-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes , Art. LO111-3-17, Art. LO111-3-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale, Art. LO111-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 4 bis
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-9-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement , Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année , Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative , Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale , Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement , Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes , Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement., Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement., Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale., Art. LO111-6, Art. LO111-7-1, Art. LO111-10-1, Art. LO111-10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-9-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-9-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO132-2-1, Art. LO132-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO132-3-1
I. - Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, le II, les 2° et 8° du III et le V de l'article LO 111-4 ainsi que le I et le premier alinéa du III de l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.