LEGITEXT000045347670
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Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-03-09
Art. 1 Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Institut des hautes études de la défense nationale.
Arrete 2022-03-09
Art. 2 Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2020 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 23 décembre 2020 Art. 1, Art. 3
Arrete 2022-03-09
Art. 3 Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice
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Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.
Arrete 2022-03-09
Art. 4 Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice
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La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.