LEGITEXT000045345536
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Arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-03-11
Art. 1 Arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie
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A titre exceptionnel, par dérogation à l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à L. 336-2 du code de l'énergie, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est porté à 120 TWh pour l'année 2022.
Arrete 2022-03-11
Art. 2 Arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.