Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Sct. Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 19

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 7-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Sct. Chapitre Ier : Médecins agréés , Sct. Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux , Sct. Chapitre III : Conseil médical supérieur

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Sct. Titre II : Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 22, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 42

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 47-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 47-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 47-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 47-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 47-10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 47-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Sct. Titre VII : Disponibilité pour raisons de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R911-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R631-24-17, Art. R632-40, Art. R911-36, Art. R914-81, Art. R914-113, Art. R914-116, Art. R914-117, Art. R914-121, Art. R914-133, Art. R953-1, Art. R953-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R45, Art. R46, Art. R47, Art. R48, Art. R49

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-32, Art. D311-1, Art. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-16, Art. D712-17, Art. D712-18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 Art. 1, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Art. 20-3, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 43, Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 3, Art. 11-1, Art. 13, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 19, Art. 24, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-979 du 25 août 1995 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°96-253 du 26 mars 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 Art. 5-1

1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 Art. 6 2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011 Art. 1

1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 Art. 7 2° L'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 Art. 20, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-86 du 8 février 2019 Art. 29

I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme ministérielles et départementales, désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 susvisés, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions des articles 6 et 6-1 du décret du 14 mars 1986, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023.

III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.

IV. - Les délais prévus aux articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

V. - L'article 6 prend effet à la date prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'aconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.