Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D123-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D212-88

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, Sct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai, Art. D212-90, Art. D212-91, Art. D212-92, Art. D212-93, Sct. Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai, Art. D212-94, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D231-2, Art. D231-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D231-3

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Sous-section 2 : Dossier de notification , Art. D261-3, Art. D261-4, Art. D261-5

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D321-2

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.