Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2021 Art. 5, Art. 7, Art. 11, Art. null, Art. null, Art. null

Les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.