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Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. Annexe à l'article R57-6-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. Annexe à l'article R57-6-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. Annexe à l'article R57-6-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.