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LEGITEXT000045328406 FR

Arrêté du 7 mars 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2022-03-07
Art. 1 Arrêté du 7 mars 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2022 est fixé à 16 %.

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