LEGITEXT000045328029
FR
FR
Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022 relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-332 2022-03-08
Art. 1 Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022 relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R426-10
Decret 2022-332 2022-03-08
Art. 2 Décret n° 2022-332 du 8 mars 2022 relatif au pouvoir disciplinaire du directeur général du Centre national d'enseignement à distance
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.