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Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A522-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2019 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 août 2019 Art. 2
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est remplacé par l'annexe n° 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe art. A522-1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 août 2019 Art. null