LEGITEXT000045300997
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Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-317 2022-03-04
Art. 1 Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
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Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.
Decret 2022-317 2022-03-04
Art. 2 Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.