Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, Art. D4151-31, Art. D4151-32, Art. D4151-33, Art. D4151-34

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. Annexe 41-4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.