LEGITEXT000045295383
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Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 12 février 2015 Art. 2
Arrete 2022-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.