LEGITEXT000045295026
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LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2022-309 2022-03-03
Art. 1 LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L111-7-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L131-4
Loi 2022-309 2022-03-03
Art. 2 LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
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La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.