LEGITEXT000045289785
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Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-02-18
Art. 1 Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 août 2016 Art. 3
Arrete 2022-02-18
Art. 2 Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.