FR
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-2, Art. R122-2-1, Art. R171-11, Art. R172-1, Art. R172-10, Art. Annexe à l'article R172-4, Art. R172-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R172-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe à l'article R172-4
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.