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LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Loi 2022-301 2022-03-02

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 311-24-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

Loi 2022-301 2022-03-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 61-3-1

Loi 2022-301 2022-03-02

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 380-1

Loi 2022-301 2022-03-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 60

Loi 2022-301 2022-03-02

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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