LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2212-2 II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2212-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L2212-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1110-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14-1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.