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Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R114-30, Art. R161-2, Art. R161-69-9, Art. D545-8, Art. R114-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R161-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R174-2-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1221-18
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 Art. 3 - DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015 Art. 2 - Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015 Art. 2 - Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 Art. 2 - Décret n°2017-334 du 14 mars 2017 Art. 2 - Décret n°2017-880 du 9 mai 2017 Art. 2 - DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 Art. 2, Art. 3 - DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015 - Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015 - Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - Décret n°2017-334 du 14 mars 2017 - Décret n°2017-880 du 9 mai 2017 - DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - Décret n°2018-390 du 24 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R232-41, Art. R314-105-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-8-1
Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale peuvent être modifiés par décret.
Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.